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 Conditions Générales d’achat de prestation de services

Les présentes Conditions Générales d’Achat de Prestation de services n’ont pas vocation à s’appliquer pour les achats de matières, de composants ou d’équipements, d’outillages, de moules, etc., entrant ou nécessaires à la fabrication de nos produits (pour cela, voir les Conditions Générales d’Achat ou les Conditions Générales d’Achat d’Equipement)

 

1.   OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat de Prestation de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions applicables à tous les achats de prestation de services (ci-après dénommés « Prestation ») qui seront formalisés par des commandes entre l’Acheteur et le Prestataire.

L’Acheteur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Prestataire a conclu un Contrat. On entend par « Contrat » tout document émis, ou autrement convenu par écrit par l’Acheteur, en lien avec la Prestation, incluant notamment les commandes, les présentes Conditions et/ou le contrat de prestation de services le cas échéant. On entend par « Prestataire » toute personne physique ou morale qui convient de fournir à l’Acheteur la Prestation et qui est identifiée comme tel dans le Contrat. Le Contrat est soumis exclusivement aux Conditions. Toutes dérogations aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit par l’Acheteur et/ou figurer dans le Contrat. A moins que les ajouts, suppressions ou modifications apportés aux Conditions par le Prestataire (tels que figurant dans l’accusé réception des commandes, dans les factures, ou dans tout autre document émis par le Prestataire) soient signés par l’Acheteur, par principe de tels ajouts, suppressions ou modifications sont expressément rejetés par l’Acheteur et ne feront pas partis du Contrat.

Les présentes Conditions, ainsi que les documents contractuels visés à l’article 2 ci-après, ne constituent en aucun cas une commande ou un engagement de commande.

2.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat se compose et est régi exclusivement, par ordre de priorité décroissante, par :

  • les conditions particulières figurant dans le libellé de la commande,
  • le cahier des charges propre à chaque Prestation,
  • le contrat d’achat de prestation de services (le cas échéant),
  • Les présentes Conditions
  • L’offre technique et commerciale du Prestataire. Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que toute commande verbale doit être confirmée par écrit.

L’acceptation   de   la   commande   est   présumée   dès le

commencement de l’exécution de celle-ci par le Prestataire.

3.  EXECUTION DU CONTRAT

Le Prestataire s’engage :

  • à réaliser la Prestation conformément aux termes du cahier des charges propre à chaque Prestation, du Contrat ainsi qu’aux dispositions légales, règlementaires et/ou administratives susceptibles de s’appliquer à la date d’exécution de la Prestation, et ce, au titre d’une obligation de résultat.

Le Prestataire se porte garant du respect de cette obligation par son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

Toute modification éventuelle des termes du cahier des charges ou du Contrat ne pourra être mise en œuvre que sur accord écrit et préalable de l’Acheteur;

  1. 2. à assurer à l’Acheteur une qualité de service constante. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les techniques requises pour exécuter la Prestation et à adapter ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire au regard du métier dans lequel il évolue, de façon à toujours fournir à l’Acheteur l’assistance la plus conforme à ses besoins et aux règles de l’art ;

Le Prestataire garantit à l’Acheteur être en possession de toutes les habilitations et/ou certifications à jour imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’exécution de la Prestation et nécessaires au regard de la nature de la Prestation à réaliser.

  1. à apporter à l’Acheteur toutes les informations utiles et les conseils nécessaires pour mener à bien la Prestation ;

3.4. à maintenir durant toute la durée du Contrat un niveau de compétence et d’expertise suffisants de son personnel affecté à la réalisation de la Prestation afin de garantir la bonne exécution de la Prestation.

4.     SITUATION DU PERSONNEL AFFECTE A LA PRESTATION

  • Le Prestataire est l’employeur du personnel affecté à la réalisation de la Prestation et ce, même si cette Prestation est réalisée en partie dans les locaux de l’Acheteur.

Le Prestataire garantit que son personnel est régulièrement inscrit sur ses registres sociaux.

Le personnel du Prestataire, assurant la réalisation de la Prestation, est sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire en sa qualité d’employeur, et ce quel que soit le lieu d’exécution des travaux, objet de la Prestation.

En conséquence de quoi, le personnel du Prestataire assurant la réalisation de la Prestation ne recevra de directives que du responsable désigné par le Prestataire.

Le Prestataire devra rappeler à son personnel qu’il ne doit en aucun cas s’immiscer de quelque façon de ce soit dans la vie sociale de l’entreprise de l’Acheteur.

Le personnel du Prestataire ne pourra en aucun cas, et ce quel que soit la durée de la Prestation, être assimilé juridiquement au personnel salarié de l’Acheteur ou à un personnel intérimaire mis à disposition.

  • Le Prestataire recrute, rémunère, emploie, forme et encadre sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire et compétent pour l’exécution de la Prestation. Il fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs pour l’observation de la législation du travail telle que le repos hebdomadaire, les congés annuels ou autres. Il fait son affaire personnelle des accidents de trajet ou du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Au surplus le Prestataire, en sa qualité d’employeur, dispose de son personnel tel que la législation du travail l’impose (Visite médicale, etc..). Il en est de même, quand l’accomplissement normal du contrat de travail nécessite la présence du personnel du Prestataire dans ses locaux (formation, participation à la vie sociale de son entreprise).

5.    RESPECT DE LA REGLEMENTATION VISANT A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

  • L’Acheteur peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée en cas d’irrégularité imputable au Prestataire en matière de travail illégal.

Dans ces conditions, le Prestataire s’engage à se mettre en conformité avec la législation et/ou règlementation applicable(s) relative(s) au travail illégal, qu’il s’agisse des dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé ou de celles visant à lutter contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national du lieu d’exécution de la Prestation, et ainsi à respecter toutes les obligations applicables en matière de déclaration, d’inscription dans les registres ou autres et de fournir à l’Acheteur toutes les attestations requises nécessaires le cas échéant.

  • Plus précisément, dans le cas où le droit français s’appliquerait, le Prestataire s’engage à fournir à l’Acheteur l’ensemble des documents suivants lors de la conclusion du Contrat, puis tous les six mois pendant l’exécution du Contrat, même en période de préavis, jusqu’à la fin du Contrat :
    • Certificat Kbis du Prestataire (ou Certificat K, carte d’indentification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers, ou récépissé du dépôt au

 

Centre de Formalités des Entreprise CFE pour les

partenaires en cours d’inscription) ;

  • Documents contractuels tels que les offre(s) technique(s) et commerciale(s), facture(s) comprenant les mentions légales du Prestataire ;
  • Pour les Prestataires ayant leur siège social à l’étranger et exerçant une activité en France : références fiscales du Prestataire en France et document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du Règlement UE ou d’une convention internationale de sécurité sociale ;
  • Attestation de   vigilance   à   obtenir   auprès de

l’URSSAF ;

  • Le cas échéant, liste nominative des salariés étrangers employés par le Prestataire (avec date d’embauche, nationalité type et numéro de titre valant autorisation de travail de chaque salarié étranger).
  • Nonobstant ce qui précède, le Prestataire s’engage par ailleurs à respecter sans délai toute injonction qui lui serait transmise par l’Acheteur de se conformer à la loi et aux règlements applicables en matière de travail illégal.
  • En cas de non-respect de ces obligations et/ou en cas de fraude, le Prestataire sera tenu d’indemniser l’Acheteur de l’entier dommage que pourrait subir ce

6.  SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, si le Prestataire doit effectuer pour le compte de l’Acheteur des opérations de traitement des données à caractère personnel, un accord spécifique portant sur la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel devra être conclu préalablement à toute opération de traitement.

Cet accord devra respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel. A titre d’exemple, si la Prestation concerne des personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union Européenne ou si le Prestataire est établi dans l’Union Européenne, le Prestataire sera tenu de respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en ce compris les Lignes Directrices du G29, qui est entré en vigueur à compter du 25 mai 2018.

7.  SECURITE – POLICE – HYGIENE

  • Si la Prestation devait être exécutée en partie dans les locaux de l’Acheteur, le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène ainsi qu’aux prescriptions du Règlement Intérieur en vigueur sur le site de l’Acheteur, communiquées par l’Acheteur, et prend le même engagement en ce qui concerne son personnel et/ou ses éventuels sous-traitants, auquel il donnera toutes les instructions utiles à cet
  • Pour des raisons de sécurité inhérentes à l’Acheteur, le Prestataire devra obtenir auprès du service de sécurité (ou équivalent) de l’Acheteur et préalablement à toute exécution de la Prestation, l’agrément de son personnel (ou sous- traitants) appelé à travailler dans les locaux de l’Acheteur. Tout nouvel intervenant doit être préalablement signalé à l’Acheteur et se faire agréer avant le début de l’intervention.
  • Le personnel (ou sous-traitants) du Prestataire devra être muni d’un badge professionnel d’identification fourni par l’Acheteur et reprenant le nom du Prestataire ainsi que l’identité de la personne concernée. Ce badge devra être systématiquement porté de façon apparente à l’intérieur du site de l’Acheteur.

A la fin de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, le personnel (ou sous-traitants) du Prestataire ayant eu à travailler dans les locaux de l’Acheteur devra rendre au service d’accueil et/ou sécurité le badge d’accès qui lui avait été confié, et plus généralement, devra restituer à l’Acheteur toute information, document, matériel ou autre fournis au Prestataire pour l’exécution de la Prestation.

8.  SOUS-TRAITANCE

  • Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’exécution, en tout ou partie, de sa mission au titre du Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur.

8.2 Le ou les sous-traitants acceptés par l’Acheteur resteront placés, en toutes circonstances, sous l’autorité et la responsabilité du Prestataire qui devra veiller au bon déroulement de l’exécution de la Prestation sous-traitée et au respect par le ou les sous-traitants des stipulations du Contrat et des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et des règles de l’art de la profession.

A cet effet, le Prestataire s’engage à faire tout le nécessaire et, notamment, à conclure toute convention particulière avec son ou ses sous-traitants afin que ce ou ces derniers respectent l’ensemble des dispositions du Contrat.

En tout état de cause, le Prestataire s’engage à assumer seul et personnellement toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de l’inobservation par le ou les sous- traitants de l’une quelconque des dispositions du Contrat.

9.  SUIVI DE LA QUALITE DE LA PRESTATION

  • Des réunions de suivi pourront avoir lieu entre les responsables désignés par le Prestataire d’un côté et l’Acheteur de l’autre, assistés des personnes qu’ils jugeront utiles, à des dates convenues d’un commun

Le Prestataire, tout comme l’Acheteur, pourra provoquer une réunion avec un ordre du jour de son choix moyennant un préavis agréé d’un commun accord.

  • Le Prestataire s’engage en toute circonstance à fournir à l’Acheteur une Prestation de qualité et continue, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir pendant la durée de la réalisation de la Prestation toutes les ressources rendues nécessaires à la bonne exécution de ladite Prestation.
  • En cas de congés ou d’arrêts de travail de son personnel et/ou de ses éventuels sous-traitants habituellement affectés à l’exécution de la Prestation, il appartiendra au Prestataire d’assurer la fourniture de la Prestation dans le respect des conditions décrites au
  • Le Prestataire devra en outre informer l’Acheteur de l’absence de son personnel, ainsi que de la durée de son arrêt, immédiatement après que cela aura été porté à sa connaissance, dès lors que cette absence et/ou cet arrêt pourrai(en)t avoir une incidence sur le bon déroulement de la Prestation, objet de la

L’Acheteur accepte cependant les absences du personnel du

Prestataire exécutant la Prestation dans les cas suivants :

  • Les cas de force majeure tels que définis à l’article

19 des Conditions

  • Les cas prévus par la législation et réglementation du travail applicables.

L’Acheteur accepte, sous réserve d’être prévenu dans les plus brefs délais les absences pour congés et formation du personnel du Prestataire. Ce dernier devra en conséquence garantir la continuité de la Prestation, ces absences ne devant pas perturber le bon déroulement de la Prestation.

9.5. En cas de remplacement du personnel et/ou sous- traitant du Prestataire pour quelque cause que ce soit, les journées de formation nécessaires à un remplaçant pour s’adapter à l’environnement technique de l’Acheteur ne pourront être facturées, de même pour les journées nécessaires à la mise à niveau des connaissances du nouvel intervenant sur la mission pour laquelle il effectue le remplacement (période de recouvrement).

10.        CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE COMPENSATION

  • Les factures doivent être établies conformément aux dispositions visées dans les

10.2 Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat, le règlement des factures s’effectue à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

10.3. L’Acheteur peut, sans limitation des autres droits ou recours autorisés par la loi, compenser tout montant que lui doit le Prestataire avec les montants que l’Acheteur doit lui-

 

même au Prestataire au titre du Contrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.

11.  RESPONSABILITE ET GARANTIES

  • Le Prestataire est responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du
  • Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs éventuellement causés de son fait, de celui de son personnel (et/ou sous- traitants), aux biens et/ou salariés de l’Acheteur ainsi qu’aux tiers.
  • Dans le cas où la Prestation inclurait, à titre accessoire, l’achat d’un bien (à savoir tous produits, équipements, etc.) par l’Acheteur auprès du Prestataire, ce bien devra bénéficier d’une durée de garantie qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à deux (2) ans à compter de la fin de l’exécution de la
  • Le Prestataire garantit ainsi que le bien livré répondra à l’ensemble des spécifications du cahier des charges, qu’il sera de bonne qualité, exempt de toute anomalie et de tout défaut de conception, de fabrication et/ou de matière et que l’Acheteur en aura un usage
  • Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives

de l’application des garanties légales applicables.

12.  CONFIDENTIALITE

  • Toutes les informations techniques, industrielles et/ou commerciales communiquées au Prestataire par l’Acheteur devront être conservées strictement confidentielles. Ces informations ne pourront être utilisées par le Prestataire que pour l’application stricte du Contrat. De même, aucune publicité ne pourra être faite autour du Contrat sans autorisation préalable écrite de l’Acheteur.
  • Ces informations communiquées au Prestataire par l’Acheteur ou auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation, devront être conservées strictement confidentielles pendant toute la durée du Contrat et durant les cinq (5) années qui suivront sa fin pour quelque raison que ce

13.  ASSURANCE

Le Prestataire devra souscrire des garanties d’assurances suffisantes pour couvrir les responsabilités qu’il encourt tant vis à vis de l’Acheteur que des tiers, du fait de l’exécution du Contrat, et s’engage à en produire un justificatif à première demande de l’Acheteur, ledit justificatif devant préciser les montants à hauteur desquels le Prestataire est assuré.

14.  DROIT D’AUDIT ET D’INSPECTION DES LOCAUX

DU PRESTATAIRE

  • Le Prestataire autorise l’accès de ses locaux, de ses livres et de ses registres à l’Acheteur à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de sept (7) jours, dans le seul but d’auditer la conformité du Prestataire avec les dispositions du
  • Le Prestataire devra coopérer avec l’Acheteur de manière à en faciliter l’audit, et notamment en mettant précisément à la disposition de l’Acheteur les registres nécessaires à l’audit, et d’une manière générale en permettant à l’Acheteur d’avoir accès aux registres et autres documents.
  • Le Prestataire doit conserver tous les registres pertinents au titre du Contrat, notamment ceux relatifs à l’établissement et l’évaluation de la performance du Prestataire.
  • Dans l’hypothèse où le rapport d’audit ferait état de dysfonctionnements liés au périmètre et/ou à l’exécution de la Prestation, le Prestataire aura quinze (15) jours, à compter de la communication du rapport, pour répondre. Si ces dysfonctionnements sont dus en tout ou en partie au Prestataire, ce dernier devra, pour les dysfonctionnements dont il est responsable, proposer un plan d’action, pour lequel le Prestataire et    l’Acheteur    détermineront

l’échéancier, en fonction du degré d’urgence, ainsi que les conditions de mise en œuvre.

  • La conduite d’un audit ou d’une inspection par l’Acheteur, ou par un de ses représentants, ne dégage pas le Prestataire de sa responsabilité au regard du Contrat, et ne porte pas atteinte à tout autre droit ou recours que l’Acheteur pourrait

15.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • L’Acheteur est seul propriétaire de tous les résultats développés et réalisés dans le cadre de l’exécution de la Prestation (notamment les documents, études, projets, …) et est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférant.
  • Le Prestataire reste propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété préalablement à la passation de la commande qu’il met en œuvre pour exécuter la Prestation et dont il concède un droit d’utilisation non exclusif à l’Acheteur.
  • Le Prestataire garantit à l’Acheteur qu’à sa connaissance les résultats, objet de la Prestation, réalisés dans le cadre de l’exécution de la Prestation n’enfreignent pas de droits de propriété intellectuelle détenus par un
  • Au surplus, le Prestataire s’engage expressément à ne pas utiliser les résultats développés et réalisés dans le cadre de l’exécution de la Prestation pour ses propres besoins ou ceux de tiers, ni à les commercialiser. Pour ce faire, le Prestataire s’engage à remettre à l’Acheteur, à la fin de la Prestation, tous les documents de quelque nature qu’ils soient ainsi que leurs copies, relatifs à ces résultats.

16.  RESPECT DES REGLES ET SANCTIONS EN MATIERE

D’EXPORTATION

Le Prestataire convient de respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions des Etats membres de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique, et de tout autre pays concerné (ci- après dénommées les « Règles du Contrôle à l’Exportation

»). Le Prestataire ne violera pas, et ne poussera pas à la faute l’Acheteur en le contraignant à violer l’une quelconque des Règles du Contrôle à l’Exportation.

17.            CHANGEMENT SIGNIFICATIF DES CIRCONSTANCES

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Achat, toutes les règles légales applicables ou de type conventionnelles permettant une renégociation ou une résolution fondée sur un changement significatif de circonstances imprévisibles sont expressément écartées.

18.       CHANGEMENT DE LA SITUATION DU PRESTATAIRE/INCESSIBILITE

  • En cas de changement de direction, d’actionnariat, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Prestataire, ce dernier devra en informer immédiatement l’Acheteur qui pourra résoudre sans préavis le
  • Au surplus, le Prestataire ne pourra en aucun cas transférer, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (y compris, sans limitation, les droits de paiement), soit directement ou indirectement, par fusion, acquisition ou participation à une entreprise commune, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de l’Acheteur.

19.  CLAUSE RESOLUTOIRE ET FORCE MAJEURE

  • En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, s’il dévoile son intention de ne pas respecter, de rejeter ou d’échouer à remplir ses obligations au titre du Contrat, ou s’il échoue à améliorer sa performance de manière à mettre en péril la bonne exécution de la Prestation selon les termes du Contrat, l’Acheteur pourra résoudre de plein droit tout ou partie du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous

 

dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.

  • En cas de résolution du Contrat, le Prestataire retournera à l’Acheteur, dans les dix (10) jours de la date de résolution ou expiration du Contrat toutes les informations pour lesquelles il est soumis à l’obligation de confidentialité prévue aux présentes, incluant toutes les copies de ces

En particulier, le Prestataire restituera à l’Acheteur l’intégralité de la documentation et les éléments en sa possession liés à la réalisation de la Prestation.

  • L’Acheteur et le Prestataire procéderont sans délai à la liquidation et au règlement des comptes du

En cas de résolution d’une Prestation, le Prestataire facturera à l’Acheteur les travaux de la Prestation réalisés jusqu’au jour de la résolution et l’Acheteur s’engage à procéder à leur règlement dans les délais mentionnés à l’article 10 des présentes Conditions.

  • Les cas de force majeure ou de circonstances imprévues, tels que définis dans la clause de force majeure (d’exonération) de la Chambre de Commerce Internationale (Publication n° 421) qui fait partie intégrante des présentes Conditions, suspendra toutes les obligations auxquelles est tenu l’Acheteur au titre du Contrat. Au moment où l’évènement se produit, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à s’efforcer de prendre toutes les mesures possibles et raisonnables afin de permettre de continuer d’exécuter le Contrat. Le Prestataire devra adresser des rapports de la situation dans lesquels seront notamment expliquées les actions ayant été prises ou à prendre pour contenir les conséquences d’un tel évènement. Cependant, si l’évènement de force majeure ou de circonstances imprévues perdure durant plus d’un (1) mois, l’Acheteur se réserve la possibilité de résoudre le Contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune

20.  DIVISIBILITE & NON RENONCIATION

  • La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
  • Le fait pour l’Acheteur de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des

21.  NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION

L’Acheteur et le Prestataire sont des contractants indépendants et rien dans le Contrat ne saurait rendre l’un comme l’agent ou le représentant légal de l’autre pour quelque raison que ce soit, ni n’accorde à l’un et l’autre une quelconque autorité visant à assumer ou à créer une obligation au nom et pour le compte de l’autre.

22.  DISPOSITIONS GENERALES

  • Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé entre le Prestataire et l’Acheteur.
  • Le Prestataire n’est pas autorisé à mentionner le nom et/ou le logo de l’Acheteur à titre de référence à l’égard des tiers tant vis-à-vis de ses clients, prospects, fournisseurs que des médias ou du public, sauf à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Acheteur.

23.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur, ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE), ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE) ou EFI LIGHTING (BEYNOST-FRANCE) sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON (FRANCE), sauf à ce que l’Acheteur et le Prestataire décident de tenter une résolution amiable de leur litige. La loi applicable sera la loi française, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le

Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM).

  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL ENGINE COMPONENTS (HUBEI-CHINE) sera soumis à la Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission (SHIAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que l’Acheteur et le Prestataire décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit chinois, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou le chinois. La sentence arbitrale sera définitive.
  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL UNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE) sera soumis à l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que l’Acheteur et le Prestataire décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un Le droit applicable sera le droit français, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.
  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL CORPORATION (site industriel : ELKMONT
  • ALABAMA) sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que l’Acheteur et le Prestataire décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera ELKMONT (ALABAMA). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de l’Alabama, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.
    • Tout litige découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL DE MÉXICO, S.A. DE C.V. (GUADALAJARA
  • JALISCO – MEXICO) sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Mexique (CAM) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que l’Acheteur et le Prestataire décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à GUADALAJARA (JALISCO – MEXICO). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de Jalisco, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou l’espagnol. La sentence arbitrale sera définitive.
    • Les dispositions visées dans cet article s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de

 

défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.