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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT D’EQUIPEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Achat d’Equipement n’ont pas vocation à s’appliquer pour les achats de matières, composants, prestations, etc. (pour cela, voir les Conditions Générales d’Achat)

 

1.   OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat d’Equipement (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions applicables à tous les achats d’équipements, de moules      et/ou      d’outillages      (ci-après     dénommés

« Equipement ») qui seront formalisés par des commandes

entre l’Acheteur et le Fournisseur.

L’Acheteur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Fournisseur a conclu un Contrat. On entend par «Contrat » tout document émis, ou autrement convenu par écrit par l’Acheteur, en lien avec l’Equipement, incluant notamment les commandes, le contrat d’achat le cas échéant. On entend par

« Fournisseur » toute personne physique ou morale qui convient de fournir à l’Acheteur l’Equipement et qui est identifié comme tel dans le Contrat. Le Contrat est soumis exclusivement aux Conditions. Les dérogations aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit par l’Acheteur et/ou figurer dans le Contrat. A moins que les ajouts, suppressions ou modifications apportés aux Conditions par le Fournisseur (tels que figurant dans l’accusé réception des commandes ou dans tout autre document émis par le Fournisseur) soient signés par l’Acheteur, par principe de tels ajouts, suppressions ou modifications sont expressément rejetés par l’Acheteur et ne feront pas partis du Contrat.

Les présentes Conditions, ainsi que les documents contractuels visés à l’article 2 ci-après, ne constituent en aucun cas une commande ou un engagement de commande.

2.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat se compose et est régi exclusivement, par ordre de priorité décroissante, par :

  • les conditions particulières figurant dans le libellé de la commande,
  • le cahier des charges Spécifique mentionné dans la commande,
  • le cahier des charges Général mentionné dans la commande,
  • le contrat d’achat (le cas échéant),
  • Les présentes Conditions
  • L’offre technique et commerciale du Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que toute commande verbale doit être confirmée par écrit.

L’acceptation   de   la   commande   est   présumée   dès le

commencement de l’exécution de celle-ci par le Fournisseur.

3.  EXECUTION DU CONTRAT

Le Fournisseur s’engage :

  • à livrer l’Equipement conforme aux spécifications techniques et aux performances (cadences, MTBF, MTTR, rebuts, …) requises par l’Acheteur et contenues dans les cahiers des charges Général et Spécifique susmentionnés. Toute modification éventuelle de ces spécifications ne pourra être mise en œuvre que sur accord écrit et préalable de l’Acheteur;
  1. 2. à assurer la livraison de l’Equipement dans les délais prévus dans la commande et à fournir un planning de la réalisation de l’Equipement dans les huit (8) jours suivant l’émission de la commande. Si le Fournisseur échoue à livrer l’Equipement dans les délais prévus, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard d’un montant correspondant à un pourcent (1%) de la valeur globale, par jour de retard.

Le montant global des pénalités à devoir par le Fournisseur en cas de retard de livraison ne pourra excéder trente pourcent (30%) du montant total de la commande.

Ces pénalités pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes encore dues au Fournisseur.

Tous les coûts supplémentaires, qui résulteraient de la mise en place d’une solution alternative équivalente proposée à l’Acheteur par le Fournisseur lui-même ou par un autre fournisseur, pour atténuer les dommages ainsi causés du fait du retard de livraison, seront pleinement supportés par le Fournisseur.

Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les coûts et frais relatifs à des réclamations et/ou aux ruptures de chaîne occasionnées par ce retard subis à la fois par l’Acheteur mais également par ses clients, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. L’indemnisation versée par le Fournisseur à l’Acheteur ne pourra limiter ou porter atteinte, de quelle manière que ce soit, au droit de l’Acheteur à réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d’une action en justice.

  1. à remettre à l’Acheteur, dès la livraison, l’ensemble de la documentation technique concernant l’Equipement ainsi que ses éventuelles mises à jour ultérieures, et ce, pendant la période de garantie, à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la durée de la maintenance ;
    • à assurer la formation du personnel de l’Acheteur, en particulier les opérateurs et les équipes de maintenance, nécessaire au bon fonctionnement de l’Equipement. Le constat de la réalisation de cette formation fera partie intégrante du PV de réception définitive de l’Equipement concerné.
    • à proposer toute amélioration pouvant entraîner des gains de productivité ;
    • à réserver à l’Acheteur, un droit d’accès permanent sur les sites de fabrication de l’Equipement, ou sur les sites de fabrication de ses sous-traitants, sans que ce droit ne diminue en quoi que ce soit sa responsabilité ;
    • à communiquer à l’Acheteur la liste de ses principaux

sous traitants ;

  • à fournir, à la livraison, un plan de maintenance de

l’Equipement (gammes de 1er et 2ème niveau)

  • à remettre les codes sources à l’Acheteur à la livraison de l’Equipement concerné.

4.  SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, si le Fournisseur doit effectuer pour le compte de l’Acheteur des opérations de traitement des données à caractère personnel, un accord spécifique portant sur la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel devra être conclu préalablement à toute opération de traitement.

Cet accord devra respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en ce compris les Lignes Directrices du G29, qui entrera en vigueur à compter du 25 mai 2018.

5.  CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE COMPENSATION

  • Sauf dispositions contraires figurant dans la commande, les paiements sont effectués selon l’échéancier tel que prévu ci-dessous :
  • 20% à devoir à compter de la date d’émission de la

commande;

  • 10% à devoir à compter de la date d’achèvement de la validation des études techniques et d’ingénierie par l’Acheteur ;
  • 20% à devoir à compter de la date de validation technique de l’Equipement par l’Acheteur dans les locaux du Fournisseur ;
  • 40% à devoir à compter de la date du procès-verbal de validation technique de l’Equipement dans les locaux de l’Acheteur ;
  • 10% à devoir à compter de la date de signature du procès-verbal de validation et réception définitive de

 

l’Equipement par l’Acheteur (à la condition toutefois que l’Equipement soit totalement conforme à l’ensemble des exigences et spécifications techniques)

–à considérer comme une retenue de garantie.

  • L’Acheteur peut, sans limitation des autres droits ou recours autorisés par la loi, compenser tout montant que lui doit le Fournisseur avec les montants que l’Acheteur doit lui- même au Fournisseur au titre du Contrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.

6.     TRANSFERT DE RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

L’Equipement devient propriété de l’Acheteur au fur et à

mesure de sa réalisation.

Le transfert des risques se fera conformément à l’Incoterm précisé dans chaque commande.

7.  INTERVENTION SUR L’EQUIPEMENT

  • Le Fournisseur reconnaît être informé et accepte que l’Acheteur puisse être amené à effectuer des opérations de réparation sur l’Equipement, voire à les aménager (ci-après ensemble dénommées les « Interventions »). Il est expressément convenu que les Interventions de l’Acheteur sur l’Equipement ne sauraient remettre en cause la garantie contractuelle ci-après stipulée sous l’article 7 sous réserve que ces Interventions respectent les dispositions du présent article
  • Pendant la période de garantie, dans le cas où l’Acheteur projette une Intervention sur l’Equipement, il s’engage à avertir le
  • Si l’Equipement objet de l’Intervention ne répond pas aux cahiers des charges (Général et Spécifique) ou aux délais stipulés dans la commande, il est bien entendu que toute Intervention (mise en œuvre par le Fournisseur ou par l’Acheteur) sera à la charge du Fournisseur et sous sa responsabilité.
  • Si l’Equipement objet de l’intervention répond aux cahiers des charges (Général et Spécifique) mais que l’Acheteur souhaite l’adapter afin d’en optimiser l’utilisation, le Fournisseur disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter du jour où la modification sera portée à sa connaissance, pour la A défaut de refus exprès de la modification dans le délai de cinq (5) jours, le Fournisseur est présumé l’avoir acceptée.

Dans ce cas, le coût de la modification est à la charge de

l’Acheteur.

8.  GARANTIES ET RESPONSABILITE

  • Le Fournisseur garantit que l’Equipement livré répondra à l’ensemble des spécifications des cahiers des charges (Général et Spécifique), qu’il sera de bonne qualité, exempt de toute anomalie et de tout défaut de conception, de fabrication et/ou de matière et que l’Acheteur en aura un usage
  • La durée de cette garantie est de deux (2) ans, sauf stipulation contraire figurant dans la commande, ce délai courant à compter de la date de signature du procès-verbal de validation et réception définitive.
  • Pour se prévaloir de cette garantie, l’Acheteur avisera le Fournisseur de l’existence du défaut ou de la non- conformité par tout moyen à sa
  • L’Acheteur aura le choix de faire remplacer l’Equipement ou de le faire réparer par le
  • Si le Fournisseur ne peut effectuer cette réparation dans un délai compatible avec les contraintes de production de l’Acheteur, le Fournisseur pourra autoriser l’Acheteur ou un tiers à effectuer lui-même la réparation.
  • Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, en ce compris le remplacement des pièces défectueuses, les frais de main-d’œuvre et les frais de retirement et de renvoi de l’Equipement, ou de déplacement sont à la charge exclusive du
  • La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours qui ont été nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’Equipement.
  • Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des garanties légales reconnues par le droit applicable (telles que par exemple les vices cachés).
  • A compter de l’achèvement de la garantie contractuelle objet du présent article, le Fournisseur s’engage à assurer l’entretien et la maintenance des Equipements, ainsi que la fourniture des pièces détachées et consommables, à la demande de l’Acheteur. Les conditions de cette maintenance pourront faire l’objet d’un accord spécifique de maintenance propre à chaque
  • En tout état de cause, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de tous les préjudices directs ou indirects supportés par l’Acheteur du fait de la non-conformité de l’Equipement.

9.  CONFIDENTIALITE

  • Toutes les informations techniques, industrielles et/ou commerciales communiquées au Fournisseur par l’Acheteur devront être conservées strictement confidentielles. Ces informations ne pourront être utilisées par le Fournisseur que pour l’application stricte du Contrat. De même, aucune publicité ne pourra être faite autour du Contrat sans autorisation préalable écrite de l’Acheteur.
  • Ces informations communiquées au Fournisseur par l’Acheteur ou auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution du Contrat Cadre, devront être conservées strictement confidentielles pendant toute la durée du Contrat et durant les cinq (5) années qui suivront sa fin pour quelque raison que ce

10.  ASSURANCE

Le Fournisseur devra souscrire des garanties d’assurances suffisantes pour couvrir les responsabilités qu’il encourt tant vis à vis de l’Acheteur que des tiers, du fait de l’exécution du Contrat, et s’engage à en produire un justificatif à première demande de l’Acheteur, ledit justificatif devant préciser les montants à hauteur desquels le Fournisseur est assuré pour la durée de la garantie de l’Equipement concerné.

11.  DROIT D’AUDIT ET D’INSPECTION DES LOCAUX

DU FOURNISSEUR

  • Le Fournisseur autorise l’accès de ses locaux, de ses livres et de ses registres à l’Acheteur à tout moment dans le seul but d’auditer la conformité du Fournisseur avec les dispositions du
  • Le Fournisseur devra coopérer avec l’Acheteur de manière à en faciliter l’audit, et notamment en mettant précisément à la disposition de l’Acheteur les registres nécessaires à l’audit, et d’une manière générale en permettant à l’Acheteur d’avoir accès à aux registres et autres
  • Le Fournisseur doit conserver tous les registres pertinents au titre du Contrat, notamment ceux relatifs à l’établissement et l’évaluation de la performance du Fournisseur.
  • La conduite d’un audit ou d’une inspection par l’Acheteur, ou par un de ses représentants, ne constitue en aucune façon une acceptation de l’Equipement par l’Acheteur (qu’il soit en cours de fabrication ou finies), ni même ne dégage le Fournisseur de sa responsabilité au regard du Contrat, et ne porte pas atteinte à tout autre droit ou recours que l’Acheteur pourrait

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

  • Le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et gratuite de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l’Equipement, pour la durée de validité desdits droits et pour tous pays, et ce en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par l’Acheteur.

 

  • Le Fournisseur garantit l’Acheteur et ses clients contre toute action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale, qui pourrait être intentée par un tiers à l’encontre de l’Acheteur ou de ses clients, concernant l’Equipement. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient d’une telle action à l’égard de l’Acheteur et de ses

13. RESPECT DES REGLES ET SANCTIONS EN MATIERE

D’EXPORTATION

Le Fournisseur convient de respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions des Etats membres de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique, et de tout autre pays concerné (ci- après dénommées les « Règles du Contrôle  à  l’Exportation »). Le Fournisseur ne violera pas, et ne poussera pas à la faute l’Acheteur en le contraignant à violer l’une quelconque des Règles du Contrôle à l’Exportation (à savoir au travers de l’approvisionnement ou de la livraison de l’Equipement dans des pays soumis à sanction). Les licences ou autres autorisations requises pour l’exportation de l’Equipement sera de la responsabilité du Fournisseur, à moins qu’il en soit autrement convenu dans le Contrat. Dans un tel cas, le Fournisseur devra fournir toutes les informations qui pourraient être requises par l’Acheteur afin de permettre à ce dernier d’obtenir les licences ou autorisations nécessaires.

14.            CHANGEMENT SIGNIFICATIF DES CIRCONSTANCES

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Achat, toutes les règles légales applicables ou de type conventionnelles permettant une renégociation ou une résolution fondée sur un changement significatif de circonstances imprévisibles sont expressément écartées.

15.       CHANGEMENT DE LA SITUATION DU FOURNISSEUR/INCESSIBILITE

  • En cas de changement de direction, d’actionnariat, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Fournisseur, ce dernier devra en informer immédiatement l’Acheteur qui pourra résoudre sans préavis le
  • Au surplus, le Fournisseur ne pourra en aucun cas transférer, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (y compris, sans limitation, les droits de paiement), soit directement ou indirectement, par fusion, acquisition ou participation à une entreprise commune, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de l’Acheteur.

16.  CLAUSE RESOLUTOIRE ET FORCE MAJEURE

  • En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, s’il dévoile son intention de ne pas respecter, de rejeter ou d’échouer à remplir ses obligations au titre du Contrat, ou s’il échoue à améliorer sa performance de manière à mettre en péril la bonne exécution de la livraison des Fournitures selon les termes du Contrat, l’Acheteur pourra résoudre de plein droit tout ou partie du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.
  • En cas de résolution du Contrat, chaque partie devra retourner à l’autre partie les documents qui lui avaient été remis pour les besoins en cause, y compris, notamment : les plans, modèles, dessins, échantillons, prototypes,
  • Les cas de force majeure ou de circonstances imprévues, tels que définis dans la clause de force majeure (d’exonération) de la Chambre de Commerce Internationale (Publication n° 421) qui fait partie intégrante des présentes Conditions, suspendra toutes les obligations auxquelles est tenu l’Acheteur au titre du Contrat. Au moment où

l’évènement se produit, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à s’efforcer de prendre toutes les mesures possibles et raisonnables afin de permettre de continuer d’exécuter le Contrat. Le Fournisseur devra adresser des rapports de la situation dans lesquels seront notamment expliquées les actions ayant été prises ou à prendre pour contenir les conséquences d’un tel évènement. Cependant, si l’évènement de force majeure ou de circonstances imprévues perdure durant plus d’un (1) mois, l’Acheteur se réserve la possibilité de résoudre le Contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

17.  DIVISIBILITE & NON RENONCIATION

  • La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
  • Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des

18.  NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION

L’Acheteur et le Fournisseur sont des contractants indépendants et rien dans le Contrat ne saurait rendre l’une des parties l’agent ou le représentant légal de l’autre pour quelque raison que ce soit, ni n’accorde à l’une et l’autre des parties une quelconque autorité visant à assumer ou à créer une obligation au nom et pour le compte de l’autre.

19.  DISPOSITIONS GENERALES

  • Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé entre les
  • Le Fournisseur n’est pas autorisé à mentionner le nom et/ou le logo de l’Acheteur à titre de référence à l’égard des tiers tant vis-à-vis de ses clients, prospects, fournisseurs que des médias ou du public, sauf à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Acheteur.

20.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Fournisseur, ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE), ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE) ou EFI LIGHTING (BEYNOST-FRANCE) sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON (France), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. La loi applicable sera la loi française, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM).
  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL ENGINE COMPONENTS (HUBEI-CHINE) sera soumis à la Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission (SHIAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit chinois, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou le chinois. La sentence arbitrale sera définitive.
  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL UNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE) sera soumis à

 

l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL CORPORATION (site industriel : ELKMONT – ALABAMA) sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera ELKMONT (ALABAMA). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de l’Alabama, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la

 

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

  • Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL DE MÉXICO, S.A. DE C.V. (GUADALAJARA – JALISCO – MEXICO) sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Mexique (CAM) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à GUADALAJARA (JALISCO

– MEXICO). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de Jalisco, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou l’espagnol. La sentence arbitrale sera définitive.

  • Les dispositions visées dans cet article s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de