CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFAIRES

1. OBJET

Le Fournisseur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Client a contracté. Les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client, ci-après désignés par « les Parties », sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Affaires, ci-après désignées « Conditions ». En aucun cas, l’acceptation et/ou l’exécution d’une commande par le Fournisseur ne vaudra acceptation tacite des conditions générales d’achat du Client. Les dérogations aux Conditions doivent figurer au sein d’un document signé par une personne dûment habilitée à représenter le Fournisseur et/ou figurer au sein de l’offre du Fournisseur. Sauf accord contraire et exprès des Parties entériné au sein d’un document signé conjointement, les Conditions, l’offre du Fournisseur, les conditions particulières figurant dans la commande du Client, en conformité avec les deux premiers documents, ainsi que la facture du Fournisseur formeront le Contrat.

Sauf à ce qu’elle soit signée par une personne dûment habilitée à le représenter, le Fournisseur s’oppose à toute clause ou condition, différente ou additionnelle, inclue dans tout document présent ou à venir du Client, même dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à compléter des documents émanant du Client dans le cadre du processus d’achat de ce dernier.

2. OFFRE – COMMANDE

2.1. L’offre du Fournisseur est indivisible. Elle ne peut en aucun cas être valable plus de soixante (60) jours calendaires.

2.2. Dans sa commande, le Client devra indiquer de façon précise le numéro de l’offre émise par le Fournisseur sous réserve de refus de la commande. Le Client devra également prendre en compte les données précisées dans l’offre pour établir sa commande.

2.3. Dans l’hypothèse où le Client solliciterait un allongement de la durée de fourniture, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi le prix des produits ainsi que le calendrier de livraison.

3. PRIX

3.1. Les prix des produits (le « Prix ») sont ceux en vigueur au moment de leur livraison ou ceux spécifiés dans la dernière offre valable remise par les services commerciaux du Fournisseur.

3.2. Sauf accord contraire, les prix sont libellés hors taxes et FCA (Incoterms Edition 2020). Dès lors, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application d’un pays exportateur ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

3.3. Si le Client souhaite une modification du produit, il devra soumettre ses propositions par écrit au Fournisseur qui répondra par écrit dans un délai raisonnable. Lorsque la modification du produit est acceptée par le Fournisseur, le Client devra acquérir les stocks de produits non encore modifiés ainsi que leurs composants inutilisables.

3.4. Les Prix sont donnés pour un produit et un volume prévisionnel cumulé. Toute réduction de Prix mentionnée au sein du Contrat est conditionnée à l’achat par le Client des volumes cumulés correspondants, sur les produits concernés. Les périodes de production visées au sein du Contrat ne sont données qu’à titre indicatif.

3.6. Si le Client présente au Fournisseur des demandes de modifications techniques, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de déterminer l’éventuel ajustement à effectuer sur le Prix du fait de ces modifications techniques.

3.7. En cas de variation supérieure à trois (3) pourcent (%) du taux d’inflation de l’indice IPP publié par l’OCDE, le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster automatiquement le Prix sur une période semestrielle.

3.8.  En cas de hausse supérieur à trois (3) pourcent (%) du coût d’un composant et/ou des matières premières intégrés au Produit, le Fournisseur se réserve également le droit d’ajuster le Prix en conséquence.

3.9. De même, en cas de hausse du coût des composants électroniques indépendante du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit d’ajuster le Prix en conséquence.

3.10. Enfin, en cas de hausse du coût de l’énergie (électricité, gaz, carburant etc.), le Fournisseur se réserve aussi le droit d’ajuster le Prix en conséquence.

3.11. Le taux de change applicable correspond au taux de change moyen du trimestre précédent la date de l’offre. Une révision du prix pourra toutefois être appliquée si le taux moyen de change des six derniers mois diffère de plus de 5% par rapport au taux initial de l’offre.

3.12. Dans le cas où le Client ne paierait pas la totalité du prix des investissements spécifiques relatifs au produit (moules et outillages, coûts d’études de développement d’un produit) avant le démarrage série du produit, le solde de ce prix sera amorti sur le Prix dans la vie série. Dans le cas où ce solde ne pourrait être amorti pour une quelconque raison, le Client sera tenu de le payer dans un délai de 60 jours calendaires suivant la fin du programme.

4. ECHANTILLONS INITIAUX

Les produits fabriqués en série sont conformes à l’échantillon initial de production approuvé par le Client. La production ne sera pas lancée avant que le Fournisseur n’ait reçu l’approbation écrite de cet échantillon de la part du Client ou la dérogation spécifique approuvée par le Client. En cas de dérogation, le paiement d’outillages conditionné à l’approbation des échantillons initiaux sera effectué sans condition au Fournisseur.

5. OUTILLAGES

5.1. Les outillages et équipements spécifiques au produit seront financés partiellement ou totalement par le Client. Une commande doit être émise par le Client lorsqu’une partie au moins de leur prix est payable avant le début de la vie en série.

5.2. Les outillages et équipements spécifiques aux produits commandés au Fournisseur par le Client restent la propriété du Fournisseur, sauf dans le cas où le Client payerait la totalité de leur coût effectif avant le démarrage de la vie en série. En tout état de cause, aucun transfert de propriété n’est opéré en faveur du Client lorsque le prix des outillages et équipements spécifiques au produit est amorti partiellement ou totalement sur le prix du produit durant la vie en série.

5.3. Dans le cas où le Client est propriétaire des outillages et équipements spécifiques au produit et qu’il veut les récupérer, il supporte les risques et frais de leur transport en provenance du Fournisseur.

5.4. Lorsque la propriété des outillages et équipements spécifiques au produit est transférée au Client, leur renouvellement ou leur réparation reste à la charge du Client, exception faite des cas où le Fournisseur est responsable des défauts rencontrés.

5.5. Lorsque les outillages et équipements spécifiques sont la propriété du Fournisseur, leur renouvellement ou leur maintenance est financé par le Client.

5.6. Sauf accord contraire, l’outillage et les équipements spécifiques sont destinés à produire une quantité globale de produits, à l’exclusion de toute autre garantie.

6. 6. LIVRAISON

6.1. Sauf accord contraire, la livraison est réalisée FCA (Incoterms ICC Edition 2020).

6.2. Les livraisons se font selon un calendrier accepté par le Fournisseur. En toute hypothèse, les exigences logistiques du Client devront être expressément acceptées par le Fournisseur pour qu’elles lui soient opposables (telles que l’emballage, le marquage, l’étiquetage et l’expédition). Sauf accord exprès contraire, le Fournisseur ne saurait être dans l’obligation de livrer des produits dans une quantité dépassant la capacité de production de ses installations. Le Fournisseur se voit déchargé de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie dans les présentes Conditions. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli ses obligations envers le Fournisseur.

7. PIECES DE RECHANGE

Avant la fin de la vie série d’un produit, le Client devra négocier avec le Fournisseur les volumes et le prix unitaire des pièces de rechange que le Fournisseur s’engagerait à continuer de lui fournir ainsi que la durée pour laquelle Fournisseur serait susceptible de s’engager, compte tenu notamment de ses propres contraintes.

8. EMBALLAGES, MARQUAGES, ETIQUETAGES

8.1. L’emballage n’est inclus dans le prix de vente que par disposition expresse. Toute demande spécifique concernant l’emballage, le marquage et/ou l’étiquetage devra faire l’objet d’un accord exprès du Fournisseur. Sauf disposition contraire du Contrat, les charges et/ou coûts relatifs à la manutention, l’emballage, l’étiquetage, le marquage, le stockage ou le transport des produits seront supportés par le Client.

8.2. Tout emballage retournable doit être fourni par le Client en quantité suffisante et géré à ses frais par ce dernier, notamment en ce qui concerne le flux, la maintenance et le nettoyage.

9. PAIEMENT

9.1. La facture est émise à la livraison et adressée au Client.

9.2. Sauf disposition contraire du Contrat, le règlement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

9.3. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours ou la livraison jusqu’au complet paiement du Prix, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture portera intérêt légal de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement. Pour la France, les pénalités de retard s’élèveront à un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€.

9.4. En outre cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de demander un paiement à la commande.

9.5. En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Fournisseur, qui pourra en outre demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

9.6. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des produits ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des Conditions relatives au retard de paiement.

10. PRÉVISIONS D’ACHATS – TAKE OR PAY

10.1 En fin d’année, sur demande du Fournisseur, le Client lui communiquera la « Prévision » (le volume d’achat prévisionnel pour l’année suivante) afin d’assurer un suivi régulier de la cohérence entre la Prévision et les commandes qui seront effectuées l’année suivante par le Client.

10.2 Lorsque le volume des commandes effectuées sur l’année sera inférieur de dix (10) pourcent (%) à la Prévision, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client le Prix des produits finis non-commandés, ou, à défaut de production des produits finis, le coût des matières premières et des composants excédentaires, non-utilisés dans le cadre de la Prévision. Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer au Client l’ensemble des frais supplémentaires associés à un manquement à la Prévision.

10.3 Si le Client ne communique pas sa Prévision dans les délais requis ou si le Fournisseur constate un écart systématique de dix (10) pourcent (%) entre la Prévision et les volumes annuels commandés sur les exercices précédents, le Fournisseur pourra également limiter sa production sur la base de la moyenne des commandes antérieures du Client.

10.4 Lors de l’exécution de la commande, si le Fournisseur constate un écart de dix (10) pourcent (%) entre les commandes effectives et la Prévision donnée, il se réserve le droit d’adapter son volume de production en conséquence.

10.5 Dans tous les cas visés ci-dessus, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en raison des pertes, dommages et conséquences directes et/ou indirectes liées à cette adaptation.

10.6 Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions figurant aux articles 3 et 12 des Conditions.

11. GARANTIE – RESPONSABILITE

11.1. Les produits livrés par le Fournisseur sont conformes aux normes applicables et aux cahiers des charges qu’il a expressément acceptées. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière et/ou de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fabrication (cf. date code du produit). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Le Client garantit à son tour que les normes applicables ainsi que le cahier des charges convenus sont conformes à l’usage envisagé des produits.

11.2. Pour tout produit défectueux intégré ou non dans un système ou monté ou non sur un véhicule, le Fournisseur, à sa discrétion, s’engage à remplacer ou à rembourser ledit produit à l’exclusion de tout autre frais et indemnité.

11.3. Pour que la garantie puisse être actionnée, le Client doit notifier le défaut sans délai au Fournisseur à compter de sa découverte. La notification doit comprendre une description précise et détaillée de la non-conformité du produit. Le Client perd son droit à réparation s’il ne notifie pas le défaut au Fournisseur selon les modalités précisées dans la présente clause. Le Client devra renvoyer la pièce défectueuse dans un délai maximum de dix (10) jours pour un retour usine et de deux (2) mois pour un retour réseau. Le Fournisseur examinera les griefs du Client. Si le rapport d’analyse du Fournisseur conclut à un défaut non reproductible « defect not reproducible », la garantie ne pourra en aucun cas être actionnée par le Client et la responsabilité du Fournisseur sera de fait, écartée.

11.4. Sont exclus de la garantie, les défauts dus aux détériorations provoquées par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un défaut de stockage, par l’usure naturelle ou un montage dans un environnement non conforme aux contraintes décrites dans les spécifications contractuelles. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des opérations de montage qui ne seraient pas conformes aux préconisations d’utilisation.

11.5. Le Fournisseur écarte toute responsabilité pour tous les produits non fournis par lui et utilisés par le Client pour être intégrés dans un sous-ensemble. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée lorsque la défaillance de son produit est provoquée par d’autres produits associés par le Client au produit du Fournisseur.

11.6. Le Fournisseur n’est pas responsable à l’égard du Client des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes d’une chance de contracter et/ou de tout autre dommage consécutif, économique ou indirect, quel qu’il soit.

11.7. La garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie légale et/ou toute garantie implicite, est expressément exclue de la relation commerciale toutes les fois où la loi applicable l’autorise.

11.8. Dans le cas d’une campagne de rappel ou de service, le Fournisseur et le Client devront se consulter et convenir de solutions à mettre en œuvre préalablement au lancement de ladite campagne.

12. RECOURS – INDEMNISATION

12.1. Si le Client suspecte de la part du Fournisseur une violation de ses obligations contractuelles il devra établir sa responsabilité au moyen d’une preuve écrite. De plus, le Client devra également rapporter la preuve du préjudice subi ainsi que du lien de causalité direct entre ledit préjudice et la responsabilité du Fournisseur.

12.2. Une fois la responsabilité du Fournisseur établie par le Client au moyen d’une preuve écrite, et que ce dernier la reconnaît, les Parties seront dans l’obligation de se réunir afin de négocier, de bonne foi, le montant de l’indemnisation versée par le Fournisseur au Client.

12.3. Il est expressément convenu entre les Parties que toute indemnisation, au bénéfice du Client, sera limitée à un maximum de deux (2) pourcent (%) (hors taxes) du chiffre d’affaires annuel réalisé par le Fournisseur pour la référence du produit concerné.

12.4. Le Fournisseur ne pourra être considéré comme responsable envers le Client de toute perte de production, perte de profit, perte d’usage, perte de chance de vente et/ou pour tout autre dommage consécutif (ou non) économique et/ou indirect.

12.5. Tout débit et/ou retenue d’office décidés unilatéralement par le Client sur des paiements dus au Fournisseur sont expressément exclus du Contrat, à l’exception des compensations dûment et expressément autorisées par le Fournisseur.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

13.1. Le Fournisseur est le seul et unique propriétaire de tout résultat émanant de la conception et/ou de la fabrication du produit, en ce compris les droits sur les logiciels. Ces résultats comprennent notamment tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

13.2. Le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation limitée à l’intégration du produit au sein du système et/ou du véhicule, au démontage et remontage du produit au sein du système et/ou du véhicule, et à des fins d’essais du produit. Le Fournisseur ne concède aucun autre type de licence d’utilisation, d’exploitation, de fabrication, ni aucune cession d’un quelconque résultat lui appartenant. Toute concession de licence ou toute cession de résultats par le Fournisseur doit faire l’objet d’un contrat signé entre les Parties.

13.3. Lorsque les produits sont fabriqués selon des plans, dessins et spécifications fournis par le Client, ce dernier devra indemniser et garantir le Fournisseur, en ce compris toutes les sociétés affiliées au groupe EFI AUTOMOTIVE, employés et successeurs contre tous les frais de litiges (tels que dommages, pertes, réclamations et dépenses, honoraires d’avocats, d’experts, de consultants, frais de règlements et jugements), occasionnés par, résultant de ou découlant de toute réclamation d’un tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle violés en ce compris les droits sur les logiciels.

14. RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES

14.1. Le transfert de propriété des échantillons, outils et équipements spécifiques et/ou produits livrés n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Toutefois, il y a transfert immédiat des risques de perte ou de détérioration des biens dès leur livraison.

14.2. Pour tout retard d’expédition, de livraison, de début d’exécution du montage ou de prise en charge des produits par le Client pour des raisons dont il est seul responsable, ou pour non-application des réserves formulées par le Fournisseur, les risques seront transférés au Client.

14.3. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer le Fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

15. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher un membre du personnel du Fournisseur, quel qu’il soit, avec lequel il aurait été en contact durant la relation commerciale, et ce jusqu’à douze (12) mois suivant la date de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

16. CONFIDENTIALITE

16.1. Tous les documents, informations, études, plans, échantillons, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition du Client, que ce soit avant ou durant la relation commerciale, demeurent la propriété du Fournisseur. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou utilisés par le Client pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur pourra exiger leur restitution à tout moment.

16.2. Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

17. RESILIATION

17.1. Dans la mesure où l’une des Parties au Contrat ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de la mettre en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la lettre, la partie défaillante ne s’exécute pas ou qu’aucun accord n’est trouvé entre les Parties, la partie lésée pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne jouera que pour l’avenir et n’aura en aucun cas des effets rétroactifs.

17.2. Le Contrat peut également être résilié avant son terme et sans préavis en cas de force majeure d’une durée excédant quatre-vingt-dix (90) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur n’est pas établie, le Client devra rembourser au Fournisseur tous les coûts non encore amortis rattachés au Contrat concerné, notamment les Investissements Spécifiques ainsi que les composants achetés pour l’exécution du Contrat, les produits semi-finis, les produits finis et toutes les conséquences financières en découlant, que la résiliation ait été notifiée par le Client ou par le Fournisseur.

17.4. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du Contrat par le Client, ce dernier devra indemniser le Fournisseur pour tout préjudice ou dommage subi par lui et/ou par ses sous-traitants.

17.5. Tout cas de résiliation pour convenance est expressément exclu.

18. FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets, qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le Fournisseur.

La force majeure exonère le Fournisseur de toute responsabilité au titre du Contrat, dès lors que l’exécution en est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse, notamment par l’une des circonstances suivantes : conflit de travail et toute autre circonstance telle que l’incendie, la guerre (déclarée ou non), l’insurrection, les réquisitions, l’état de crise, l’embargo, les épidémies et pandémies, les évènements naturels, les restrictions d’énergie et défauts ou retards dans la livraison des produits des sous-traitants et fournisseurs en raison d’une circonstance extérieure susvisée. Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client de ces cas et évènements dès que possible. Le Client s’engage à ne pas acheter de biens ou services vers d’autres sources et/ou réduire les délais de livraison du Fournisseur jusqu’à la résiliation du Contrat.

19. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE CIRCONSTANCES/ IMPREVISION

Si, en raison d’un changement de circonstances imprévisible à la signature du Contrat, l’exécution des obligations contractuelles dudit Contrat devient excessivement onéreuse pour le Fournisseur, alors, les Parties renégocieront le Contrat.

20. RESPECT DES REGLES ET SANCTIONS EN MATIERE D’EXPORTATION

20.1. Le Client accepte et s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle et de sanctions à l’exportation des États membres de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de tout autre pays concerné (ci-après dénommées les « Lois sur le Contrôle des Exportations »). Le Client ne violera pas et ne fera pas en sorte que le Fournisseur viole les lois sur le contrôle des exportations (par exemple, en transbordant des systèmes et/ou des véhicules incorporant les produits du Fournisseur et/ou en fournissant lesdits produits à des pays sous sanctions).

20.2. Si des taxes d’importation, d’exportation et/ou tout autre type de taxe sont introduites par les autorités sur le produit ou les composants expédiés depuis ou vers des pays, et si de telles taxes deviennent applicables aux produits et composants couverts par le Contrat, le Fournisseur se réserve le droit d’augmenter les prix à due proportion.

21. RESPECT DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ET ANTI-CORRUPTION

21.1. Les Parties doivent veiller à ce que leurs activités dans le cadre du Contrat respectent les lois contre la concurrence déloyale applicables. Ceci s’applique en particulier dans la mesure où le Fournisseur, le Client ainsi que leurs sociétés affiliées sont des concurrents sur le marché concerné par le Contrat. Les Parties sont responsables de l’adoption des mesures de conformité nécessaires en vertu des lois contre la concurrence déloyale pour mettre en œuvre ces obligations de manière responsable.

21.2. Le Fournisseur et le Client attestent qu’ils comprennent l’importance des lois anti-corruption et qu’ils se conformeront et feront en sorte que leurs employés se conforment à toutes les lois anti-corruption applicables. Le terme « Corruption » inclut, sans s’y limiter, le fait de promettre ou d’accorder, de demander ou de recevoir des avantages en argent ou en valeur monétaire à une personne dans le but d’influencer cette personne afin d’obtenir des opportunités d’affaires de manière inappropriée ou d’obtenir un avantage indu. Les Parties attestent que tout acte de Corruption (tel que défini ci-dessus) ou toute violation des lois anti-corruption nationales, européennes ou autres, sera considéré comme une violation grave, autorisant la partie lésée à résilier le Contrat et/ou à demander une indemnisation et/ou tout autre compensation à sa disposition.

22. 22. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

22.1 L’ensemble des termes relatifs à la protection des données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat doivent être en conformité avec la réglementation applicable, à titre d’exemple et s’il est applicable le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en ce compris les Lignes Directrices du Conseil Européen de la Protection des Données (CEPD) devront être respectées strictement.

22.2 A cette fin, le Client doit respecter les obligations individuelles qui lui incombent en sa qualité de Responsable de Traitement des données à caractère personnel qu’il détient. En conséquence, le Responsable de Traitement s’engage à traiter les Données Personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à ne pas transférer de Données Personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Le Responsable de Traitement s’engage également à notifier à l’autre partie, dans les meilleurs délais, lorsqu’il a connaissance d’une violation de Données Personnelles.

22.3 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, si le Client doit effectuer pour le compte du Fournisseur des opérations de traitement des données à caractère personnel, un accord spécifique portant sur la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel devra être conclu par accord mutuel des Parties, préalablement à toute opération de traitement.

23. CLAUSES GENERALES

23.1. DIVISIBILITE & NON-RENONCIATION

La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des Conditions.

23.2. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU CLIENT/ INCESSIBILITE

23.2.1. Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur de tout changement de direction ou d’actionnariat, de transfert de contrôle (ou de cession de la participation majoritaire), de fusion ou absorption de celui-ci. Le Fournisseur pourra résilier le présent Contrat sans préavis et sans compensation versée au Client.

23.2.2. En outre, le Client ne peut en aucun cas transférer, céder ou déléguer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations découlant du Contrat (y compris, sans limitation, tout droit de paiement), directement ou indirectement, par fusion, acquisition ou contribution à une joint-venture, sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur.

23.3. LOI APPLICABLE & REGLEMENT DES LITIGES

23.3.1. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE), ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE) ou EFI LIGHTING (BEYNOST-FRANCE) sera soumis à la compétence des Tribunaux Judiciaires de LYON (FRANCE), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. La loi applicable sera la loi française, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM).

23.3.2. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant EFI AUTOMOTIVE ACCESSORIES SYSTEMS (HUBEI-CHINE) sera soumis à la Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission (SHIAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit chinois, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou le chinois. La sentence arbitrale sera définitive.

23.3.3. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL UNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE) sera soumis à l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

23.3.4. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL CORPORATION (site industriel : ELKMONT – ALABAMA) sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera ELKMONT (ALABAMA). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de l’Alabama, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

23.3.5. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL DE MÉXICO, S.A. DE C.V. (GUADALAJARA – JALISCO – MEXICO) sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Mexique (CAM) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à GUADALAJARA (JALISCO – MEXICO). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de Jalisco, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou l’espagnol. La sentence arbitrale sera définitive.

23.3.6. Les dispositions visées dans cet article s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.